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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages
Article 48
Versions de la disposition
48. Lorsqu’une infraction à la présente loi ou aux lois concernées se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.
Commet notamment des infractions quotidiennes distinctes quiconque poursuit, jour après jour, l’utilisation d’une installation ou d’une infrastructure ou l’exercice d’une activité sans détenir une autorisation requise, sans obtenir une modification d’une autorisation délivrée ou sans avoir déclaré une activité en vertu de l’une des lois concernées.
En vig.: 2022-05-12
48. Lorsqu’une infraction à la présente loi ou aux lois concernées se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.
Commet notamment des infractions quotidiennes distinctes quiconque poursuit, jour après jour, l’utilisation d’une installation ou d’une infrastructure ou l’exercice d’une activité sans détenir une autorisation requise, sans obtenir une modification d’une autorisation délivrée ou sans avoir déclaré une activité en vertu de l’une des lois concernées.
